Conditions Générales

Le service de formation continue de l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, dont le siège social est à La Cité du Cinéma – 20 rue Ampère, 93200 Saint-Denis, développe, propose et organise des formations en cinéma, photographie et son. La Formation Professionnelle Continue propose également des stages sur mesure à destination des particuliers et des entreprises.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de formations organisées au sein L’ENS Louis-Lumière en formation continue. Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un mail, d’un courrier, d’un bon de commande ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

L’inscription aux formations se fait après examen d’une candidature (Curriculum Vitae et d’une lettre de motivation) déposée via le formulaire “Inscription” sur le site internet de l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, sur la page dédiée à la formation souhaitée. Un courriel confirmant la prise en compte de la demande est adressé aux candidats. Au regard de ces éléments, l’ENS Louis-Lumière se réserve le droit de refuser toute personne ne répondant pas aux critères d’admission définis pour la formation. Certaines de nos formations exigent une étape de sélection supplémentaire, avec un entretien en visioconférence avec le référent de la formation et la responsable de la Formation Professionnelle Continue. Après examen de ces documents et à l’issue de l’entretien lorsqu’il a lieu, un courriel confirmant l’inscription sur l’une de nos sessions sera adressé aux candidats.

Les modalités de règlement des frais de formation figurent au contrat ou à la convention. Le service de la Formation Professionnelle Continue doit être avisé (entreprise ou candidat) des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de l’inscription et en tout état de cause avant le démarrage de la formation.

• Si la formation est prise en charge (totalement ou partiellement) par un organisme (AFDAS, FRANCE TRAVAIL, etc), l’inscription ne sera considérée comme définitive qu’à réception de la réponse positive de l’organisme financeur. Si la prise en charge n’est que partielle, le candidat doit régler le montant restant à sa charge avant le début de la formation, par virement bancaire à l’ENS Louis-Lumière.
• Si la formation est prise en charge par l’entreprise : Celle-ci doit confirmer la demande par écrit accompagnée d’un bon de commande et de la convention de formation signée. Si l’entreprise entreprend une demande de prise en charge de tout ou partie du coût de la formation par un organisme tiers, elle devra en informer l’ENS Louis-Lumière. Si la prise en charge n’est que partielle, le solde est à la charge de l’entreprise. Toute demande de délais de règlement pour attendre l’accord de la prise en charge par un organisme tiers sera examinée avant inscription définitive du stagiaire. En cas d’acceptation de délais de règlement la défaillance de l’organisme tiers constatée dans les deux mois suivant la fin de la formation entrainera automatiquement la facturation au nom de l’entreprise qui devra en assurer le règlement immédiat.
• Si le Client est une personne entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail. Pour valider l’inscription, le candidat doit retourner cette convention signée et effectuer un virement correspondant à 50% (sauf cas particuliers) du coût de la formation. Le solde devra être réglé au plus tard le premier jour de la formation (sauf cas particuliers).

Une convocation indiquant la date, l’heure et le lieu d’accueil du début de la formation ainsi que le plan d’accès à l’Ecole sera adressée une semaine avant le début du stage. À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation ainsi qu’un certificat de réalisation sont délivrés, sous réserve d’une participation conforme aux exigences de l’ENS Louis-Lumière.

Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires ; ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Il n’inclut ni le coût des repas, ni celui de l’hébergement. En cas de règlement par un organisme, il appartient au candidat d’effectuer la demande de prise en charge auprès de cet organisme avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à La formation professionnelle continue. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à la formation professionnelle continue au premier jour de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur par l’agent comptable de l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière.

En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis. Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par l’agent comptable l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière qui procédera au recouvrement contentieux. Sans paiement dans un délai de 15 jours des poursuites seront engagées entraînant des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur.

Toute formation réalisée et suivie qui n’aurait pas été réglée ne pourra pas ni faire l’objet d’une nouvelle inscription à la Formation Professionnelle Continue, ni d’une délivrance de la certification visée.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard deux semaines avant le début de la formation au service de Formation Professionnelle Continue. Si une annulation intervient moins de deux semaines avant la date de début de la

prestation, hors cas de force majeure, le service de formation professionnelle continue,

facturera :

• 50% du coût si le désistement intervient entre le 10ème et le 6ème jour ouvré précédant l’ouverture de la formation
• 100% du coût s’il intervient dans un délai inférieur à 5 jours.

En cas d’annulation après le début de la prestation, d’absence ou d’abandon, le service de formation continue facturera directement au Client la totalité du prix de la prestation. De même, toute formation commencée et interrompue sur décision de l’ENS Louis-Lumière suite à une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un stagiaire, sera due dans son intégralité.

Dans les cas particuliers d’absence ou d’abandon du stagiaire entraînant la réduction du montant de la prise en charge prévue, des frais de formation par les financeurs, le service de formation professionnelle continue se réserve le droit de facturer au bénéficiaire les sommes dues.

Si l’abandon est le fait d’un cas de force majeure, dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties) et signalé par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement n’est dû qu’au prorata temporis des heures de formation assurées jusqu’à la date de réception du courrier.

La Formation Professionnelle Continue se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au Client et en tout état de cause, les frais de réservation de déplacement et d’hébergement réalisés avant d’avoir obtenu la convocation ne pourront pas être remboursés.

De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, la Formation Professionnelle Continue se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.

Dans le respect des objectifs pédagogiques, le déroulement du contenu et les moyens utilisés tels que définis sur la fiche de stage sont susceptibles d’être modifiés à l’initiative du responsable des formations.

En cas de réalisation partielle de la formation, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées.

A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal administratif compétent.

La responsabilité du service de la Formation Professionnelle Continue vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à la Formation Professionnelle Continue au titre des présentes conditions.

Les contenus des formations sont des oeuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable du service de la Formation Professionnelle Continue, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site internet de la Formation Professionnelle Continue ou tout autre moyen. Il lui suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier au responsable du service de la formation professionnelle continue.

Les données personnelles le concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par ses soins, et toutes informations futures, sont utilisées par la Formation Professionnelle Continue uniquement dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts. Elles ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de la formation professionnelle continue.

Le service de la Formation Professionnelle Continue se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.